email from Yves STRICKLER (SECOND)

THIS WOULD BE A PARTIALLY TRANSLATED VERSION

发件人：Yves STRICKLER

主题：

接收时间：2017-07-04 at 01:42 (heure de Pékin +0800)

收件人： 为了保护涉及此案的受害者/关键证人/举报人，我会手动隐去姓名］（上述备注实属不得已，如果您想了解其中隐情或我的更多故事，您可以访问 X-v-France.com）

Bonsoir Monsieur,

Désolé du temps de réponse, lié à une période chargée. Je vous réponds en deux mots car je repars demain.

- pour la demande d’aide provisoire envisagée, je pense qu’elle est recevable dans son principe ; je vous invite à lire l’aarticle 20 de a loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000537611&fastPos=1&fastReqId=1925996401&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte) : 

“Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président.

L’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l’intéressé, notamment en cas d’exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion.”

- j’en profite pour vous dire que je suis étonné que, pour la procédure prud’homale, vous attendiez une solution au fond, alors que la nullité et la réintégration auraient pu être ordonnées en engageant une procédure de référé, plus rapide.

Bien à vous,

Yves Strickler